Le guide de l'auto-entreprise

Tout ce que vous devez savoir sur le statut d'auto-entrepreneur pour lancer votre activité.

Notre objectif, à travers ce guide gratuit, est de permettre à chacun de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat facilement, rapidement et sereinement. En vous donnant les clés des étapes cruciales pour bien réussir la création de sa micro-entreprise.


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guide de l'auto-entreprise

Le régime de l'auto-entreprise

Tout savoir sur l'auto-entreprise et sur le statut auto-entrepreneur

La vie d'un auto-entrepreneur

formulaire

1- Créez votre statut auto-entrepreneur avec GetBiz

numéro de SIRET

2- Recevez votre numéro de SIRET par la poste

missions auto-entrepreneur

3- Réalisez vos missions en tant qu'auto-entrepreneur

payer cotisation sociales

4- Payez vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre

fermeture auto-entreprise

5- Fermez votre auto-entreprise quand vous le souhaitez avec GetBiz

Le statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est conseillé dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle.
Pour créer votre auto-entreprise, GetBiz réalise l’ensemble de vos démarches jusqu'à la réception de votre numéro de Siret.

👇 Cliquez sur les titres ci-dessous pour voir la totalité des explications 👇

Qui peut créer son auto-entreprise ?

Le statut est ouvert à tous.
Vous pouvez être auto-entrepreneur pour exercer en activité principale ou à titre complémentaire d’une autre situation (salarié, demandeur d’emploi, retraité…) en respectant les critères suivant :  

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié (être le gérant majoritaire d’une SARL ou d'une EURL)
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)


Si vous souhaitez en lire plus sur les modalités pour devenir auto-entrepreneur, consultez cet article.

La limite de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise

Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’une année civile complète, suivant la nature de l’activité, ne doit pas dépasser :

limite chiffre d'affaires

Consultez notre article sur la limite de chiffre d'affaire pour en savoir plus

Créez votre auto-entreprise en moins de 5 minutes

ACRE et cotisations sociales

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires...

L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est une diminution du taux de cotisations sociales. Pendant un an, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur le taux de cotisations sociales...

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Les cotisations sociales

Avec le statut auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou trimestre en fonction de l’option choisie, vous devez payer l’ensemble de ces cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé sur la période précédente.

Il y a différents taux qui s'appliquent en fonction du type de l'activité choisie :

taux cotisations sociales auto-entreprise

La déclaration et le paiement des cotisations sociales

Le paiement des cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos cotisations sociales.

Ces formalités s’effectuent uniquement en ligne avec paiement dématérialisé par télé-paiement ou par carte bancaire, sur : autoentrepreneur.urssaf.fr/ Mon Compte.
L’application mobile Autoentrepreneur Urssaf est disponible sur l'App Store ou Play Store.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul en indiquant « 0 ». Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (51 € en 2019).

Découvrez en plus sur l'article en rapport avec les cotisations sociale et votre auto-entreprise.

L'ACRE

L'ACRE est une exonération de cotisations sociales qui réduit de 50% les cotisations sociales la première année pour les auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier de celle-ci il faut respecter l'une des conditions fixées par la loi :

  • Être indemnisé par Pôle Emploi
  • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
  • Percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA

Vous devrez répondre au moins à l'un de ces critères pour prétendre à l'exonération de cotisations sociales ACRE.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur l'ACRE, nous vous proposons de lire cet article qui propose une explication plus poussée.

Les essentiels du statut d'auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez un avantage : vous ne facturez pas de TVA, dans la limite de certains seuils.

Depuis 2019, l'intégralité des déclarations de revenus se font entièrement en ligne.

👇 Cliquez sur les titres ci-dessous pour voir la totalité des explications 👇

L'impôt sur le revenu

La règle de l’impôt sur le revenu ne change pas avec le statut d’auto-entrepreneur. Pour calculer votre revenu professionnel à déclarer, celui-ci correspond au chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire. Celui-ci est à intégrer aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Aucune déduction de charges réelles ni amortissements de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.

Vous êtes soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Consultez le site prelevementalasource.gouv.fr pour en connaître les modalités de calcul et de paiement.

Consultez notre guide pour déclarer vos revenus.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

À partir de 2019, une exonération de la CFE sera appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.

L’auto-entrepreneur paye cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal.

Vous devez créer votre « espace professionnel » sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d’imposition et payer en ligne.


Vous vous posez d'avantage de questions sur la CFE et son possible paiement ? Consultez notre article à ce sujet.

La protection sociale

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale depuis la modification du régime le 1er janvier 2020. Vous avez droit aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. La retraite de base des travailleurs indépendants (artisan, commerçant ou profession libérale) est calculée de la même manière que pour les salariés. Les travailleurs indépendants disposent d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.


Si être auto-entrepreneur est votre activité principale :

La sécurité sociale est gérée par la CPAM de votre lieu de résidence, que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral. La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations...) est identique à celle des salariés. La couverture maladie est effectuée sans interruption. Vous gardez la même CPAM si vous étiez salarié auparavant.

Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :

  • Aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption ;
  • Aux indemnités journalières maladie, pour un arrêt à temps complet ou un temps partiel thérapeutique.

Le droit aux prestations de maternité est ouvert après une période d’affiliation en tant qu’indépendant d’au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement, avec prise en compte de périodes d’affiliation antérieures, sous conditions.

Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ou étudiant :

Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera à vos remboursements maladie et au versement de vos prestations maternité/paternité et de vos indemnités journalières maladie, au titre de votre activité salariée ou étudiante.
À noter qu'il n'existe plus de régime de sécurité sociale étudiante depuis le 1er septembre 2020, tous les étudiants sont dorénavant au régime général de la sécurité sociale.


Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ou étudiant :

En tant qu'auto-entrepreneur, vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera à vos remboursements maladie et au versement de vos prestations maternité/paternité et de vos indemnités journalières maladie, au titre de votre activité salariée ou étudiante.
À noter qu'il n'existe plus de régime de sécurité sociale étudiante depuis le 1er septembre 2020, tous les étudiants sont dorénavant au régime général de la sécurité sociale.


Si vous êtes auto-entrepreneur et retraité :

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler sans restriction votre pension avec une activité professionnelle (dispositif du cumul emploi-retraite) :  

  • Avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite auprès des régimes obligatoires.
  • Avoir l’âge légal du départ à la retraite et une pension à taux plein ou l’âge du taux plein.

Pour plus d’information, consultez secu-independants.fr ou renseignez-vous auprès des caisses qui vous versent vos pensions.

N'hésitez pas à consulter notre page sur l'action sociale et la protection des auto-entrepreneurs, dont vous bénéficiez automatiquement.

La TVA

Vous ne facturez pas de TVA auto-entrepreneur jusqu’à un chiffre d’affaires de 91 000€ (vente de marchandises) et 36 500€ (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente de marchandises ou 34 500€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de services. En contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur les achats.

Apprenez-en plus sur la déclaration TVA et le statut auto-entrepreneur, ici.

Vérifiez votre droit à la réduction de cotisations sociales

Autres informations

Les détenteurs d'auto-entreprises disposent d’un droit à la formation. Vous pouvez en bénéficier pour développer vos compétences professionnelles.

Si votre auto-entreprise génère plus de 10 000€ de chiffre d'affaires annuel, vous devez ouvrir un compte bancaire à votre activité.

L'auto-entrepreneur peut à tout moment stopper son activité, il y a cependant quelques démarches à faire pour clôturer son activité dans les règles.

👇 Cliquez sur les titres ci-dessous pour voir la totalité des explications 👇

La formation professionnelle

Dans tous les cas, vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Le droit à la formation est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation.

Vous téléchargez votre attestation à partir du mois de mars de la façon suivante : s’il est artisan, commerçant ou en profession libérale sur secu-independants.fr > Mon compte > Mes attestations.

La formation professionnelle est un droit dont tous les auto-entrepreneurs bénéficient. Consultez cet article sur les modalités pour en bénéficier.

Le compte bancaire

Avant 2019, tous les micro-entrepreneurs devaient ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, dans un délai d’un an après leur inscription.

Avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € ne sont pas obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité.
Il faut que ce seuil de 10 000€ soit dépassé deux années consécutives pour que cette obligation entre en vigueur.


À savoir que ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel. Néanmoins, un compte professionnel n’est pas indispensable, un compte courant suffit. Vous pouvez l’ouvrir au sein de la banque dans laquelle vous êtes déjà.

Sinon, il existe différentes banques en ligne, rapides et sans frais.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur le compte auto-entrepreneur et qui doit en bénéficier, n'hésitez pas à consulter cet article.

Cessation d'activité

L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement en optant pour le régime réel d’imposition ou en arrêtant l'activité d’indépendant de son auto-entreprise.

Il doit en informer le service des impôts des entreprises et l’Urssaf. Dans ce cas, le régime cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est exercée l’option. Il en est de même si l’auto-entrepreneur déclare l’exercice d’une nouvelle activité hors champ du dispositif. Après la sortie du dispositif, ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

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