Tout ce que vous devez savoir sur le statut d'auto-entrepreneur pour lancer votre activité.
Notre objectif, à travers ce guide gratuit, est de permettre à chacun de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat facilement, rapidement et sereinement. En vous donnant les clés des étapes cruciales pour bien réussir la création de sa micro-entreprise.
Tout savoir sur l'auto-entreprise et sur le statut auto-entrepreneur
1- Créez votre statut auto-entrepreneur avec GetBiz
2- Recevez votre numéro de SIRET par la poste
3- Réalisez vos missions en tant qu'auto-entrepreneur
4- Payez vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre
5- Fermez votre auto-entreprise quand vous le souhaitez avec GetBiz
Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est conseillé dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle.
Pour créer votre auto-entreprise, GetBiz réalise l’ensemble de vos démarches jusqu'à la réception de votre numéro de Siret.
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Le statut est ouvert à tous.
Vous pouvez être auto-entrepreneur pour exercer en activité principale ou à titre complémentaire d’une autre situation (salarié, demandeur d’emploi, retraité…) en respectant les critères suivant :
Si vous souhaitez en lire plus sur les modalités pour devenir auto-entrepreneur, consultez cet article.
Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’une année civile complète, suivant la nature de l’activité, ne doit pas dépasser :
Consultez notre article sur la limite de chiffre d'affaire pour en savoir plus
Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires...
L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est une diminution du taux de cotisations sociales. Pendant un an, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur le taux de cotisations sociales...
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Avec le statut auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou trimestre en fonction de l’option choisie, vous devez payer l’ensemble de ces cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé sur la période précédente.
Il y a différents taux qui s'appliquent en fonction du type de l'activité choisie :
Le paiement des cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos cotisations sociales.
Ces formalités s’effectuent uniquement en ligne avec paiement dématérialisé par télé-paiement ou par carte bancaire, sur : autoentrepreneur.urssaf.fr/ Mon Compte.
L’application mobile Autoentrepreneur Urssaf est disponible sur l'App Store ou Play Store.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul en indiquant « 0 ». Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (51 € en 2019).
Découvrez en plus sur l'article en rapport avec les cotisations sociale et votre auto-entreprise.
L'ACRE est une exonération de cotisations sociales qui réduit de 50% les cotisations sociales la première année pour les auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de celle-ci il faut respecter l'une des conditions fixées par la loi :
Vous devrez répondre au moins à l'un de ces critères pour prétendre à l'exonération de cotisations sociales ACRE.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur l'ACRE, nous vous proposons de lire cet article qui propose une explication plus poussée.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez un avantage : vous ne facturez pas de TVA, dans la limite de certains seuils.
Depuis 2019, l'intégralité des déclarations de revenus se font entièrement en ligne.
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La règle de l’impôt sur le revenu ne change pas avec le statut d’auto-entrepreneur. Pour calculer votre revenu professionnel à déclarer, celui-ci correspond au chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire. Celui-ci est à intégrer aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Aucune déduction de charges réelles ni amortissements de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.
Vous êtes soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Consultez le site prelevementalasource.gouv.fr pour en connaître les modalités de calcul et de paiement.
Consultez notre guide pour déclarer vos revenus.
À partir de 2019, une exonération de la CFE sera appliquée en cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année inférieur à 5 000 €.
L’auto-entrepreneur paye cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal.
Vous devez créer votre « espace professionnel » sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d’imposition et payer en ligne.
Vous vous posez d'avantage de questions sur la CFE et son possible paiement ? Consultez notre article à ce sujet.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale depuis la modification du régime le 1er janvier 2020. Vous avez droit aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. La retraite de base des travailleurs indépendants (artisan, commerçant ou profession libérale) est calculée de la même manière que pour les salariés. Les travailleurs indépendants disposent d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Si être auto-entrepreneur est votre activité principale :
La sécurité sociale est gérée par la CPAM de votre lieu de résidence, que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral. La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations...) est identique à celle des salariés. La couverture maladie est effectuée sans interruption. Vous gardez la même CPAM si vous étiez salarié auparavant.
Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :
Le droit aux prestations de maternité est ouvert après une période d’affiliation en tant qu’indépendant d’au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement, avec prise en compte de périodes d’affiliation antérieures, sous conditions.
Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ou étudiant :
Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera à vos remboursements maladie et au versement de vos prestations maternité/paternité et de vos indemnités journalières maladie, au titre de votre activité salariée ou étudiante.
À noter qu'il n'existe plus de régime de sécurité sociale étudiante depuis le 1er septembre 2020, tous les étudiants sont dorénavant au régime général de la sécurité sociale.
Si vous êtes auto-entrepreneur et salarié ou étudiant :
En tant qu'auto-entrepreneur, vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera à vos remboursements maladie et au versement de vos prestations maternité/paternité et de vos indemnités journalières maladie, au titre de votre activité salariée ou étudiante.
À noter qu'il n'existe plus de régime de sécurité sociale étudiante depuis le 1er septembre 2020, tous les étudiants sont dorénavant au régime général de la sécurité sociale.
Si vous êtes auto-entrepreneur et retraité :
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler sans restriction votre pension avec une activité professionnelle (dispositif du cumul emploi-retraite) :
Pour plus d’information, consultez secu-independants.fr ou renseignez-vous auprès des caisses qui vous versent vos pensions.
N'hésitez pas à consulter notre page sur l'action sociale et la protection des auto-entrepreneurs, dont vous bénéficiez automatiquement.
Vous ne facturez pas de TVA auto-entrepreneur jusqu’à un chiffre d’affaires de 91 000€ (vente de marchandises) et 36 500€ (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 82 800€ (sans dépasser 91 000€) pour les activités de vente de marchandises ou 34 500€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de services. En contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur les achats.
Apprenez-en plus sur la déclaration TVA et le statut auto-entrepreneur, ici.
Les détenteurs d'auto-entreprises disposent d’un droit à la formation. Vous pouvez en bénéficier pour développer vos compétences professionnelles.
Si votre auto-entreprise génère plus de 10 000€ de chiffre d'affaires annuel, vous devez ouvrir un compte bancaire à votre activité.
L'auto-entrepreneur peut à tout moment stopper son activité, il y a cependant quelques démarches à faire pour clôturer son activité dans les règles.
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Dans tous les cas, vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Le droit à la formation est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation.
Vous téléchargez votre attestation à partir du mois de mars de la façon suivante : s’il est artisan, commerçant ou en profession libérale sur secu-independants.fr > Mon compte > Mes attestations.
La formation professionnelle est un droit dont tous les auto-entrepreneurs bénéficient. Consultez cet article sur les modalités pour en bénéficier.
Avant 2019, tous les micro-entrepreneurs devaient ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, dans un délai d’un an après leur inscription.
Avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € ne sont pas obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité.
Il faut que ce seuil de 10 000€ soit dépassé deux années consécutives pour que cette obligation entre en vigueur.
À savoir que ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel. Néanmoins, un compte professionnel n’est pas indispensable, un compte courant suffit. Vous pouvez l’ouvrir au sein de la banque dans laquelle vous êtes déjà.
Sinon, il existe différentes banques en ligne, rapides et sans frais.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur le compte auto-entrepreneur et qui doit en bénéficier, n'hésitez pas à consulter cet article.
L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement en optant pour le régime réel d’imposition ou en arrêtant l'activité d’indépendant de son auto-entreprise.
Il doit en informer le service des impôts des entreprises et l’Urssaf. Dans ce cas, le régime cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est exercée l’option. Il en est de même si l’auto-entrepreneur déclare l’exercice d’une nouvelle activité hors champ du dispositif. Après la sortie du dispositif, ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.
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