Si l'une de vos informations personnelles change pendant votre activité, vous êtes soumis à une obligation de modification du statut de votre micro-entreprise.
Si vous changez d'activité, vous devez modifier votre domaine d'activité. Une personne ne peut pas avoir deux micro-entreprises, mais vous pouvez cumuler deux activités.
Vous pouvez changer votre nom de naissance et/ou vos prénoms, votre nom d’usage, votre adresse personnelle, relative au conjoint ou pacsé collaborateur, pendant que votre micro-entreprise est active.
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Vous pouvez déclarer une modification de statut liée à vos informations personnelles : modification de votre nom de naissance et/ou de vos prénoms, de votre nom d’usage, d’adresse personnelle, relative au conjoint ou pacsé collaborateur.
Vous pouvez déclarer une modification liée à l'activité de votre micro-entreprise : modification d’activité, modification du lieu d’exercice, qui entraîne une modification de terminaison de votre Siret (000XX) relative à votre lieu d’exercice.
Le K-BIS, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCS étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné.
L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé au propriétaire de la micro-entreprise doit dater de moins de 3 mois.
Pour bénéficier du statut micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :
- 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €.
- 72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.
Pour la première année d’activité, les seuils de chiffre d’affaire tiennent compte de la durée d'activité de votre micro-entreprise. Le chiffre d’affaire est amorti à partir de la date de création de votre statut micro-entrepreneur. Au-delà de ces limites de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit changer le statut de sa micro-entreprise et se diriger vers une alternative à ce statut; il peut ouvrir une SARL ou une EIRL, par exemple.
Apprenez en plus sur toutes les modalités et les informations diverses relatives aux micro-entreprises en consultant notre blog dédié.
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