La garantie décennale

Un auto-entrepreneur n'a pas forcément besoin d'être assuré. Cependant, pour certaines activités, il y a une obligation d'assurance. Pour les métiers du bâtiment, l'auto-entrepreneur doit forcément souscrire à l'assurance responsabilité civile décennale.

Qui est concerné ?

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil...) est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.

Quels dégâts sont couverts ?

Les dégâts couvert sont ceux :

Sont couverts les dégâts du gros ouvrage (toiture, charpente, murs, fondations), et non ce que l'on appelle les menus ouvrages, comme les portes, les fenêtres, les peintures. Les dégâts de gros mobilier sont aussi couverts, comme les pompes à chaleur

Durée de la garantie

La garantie décennale dure 10 ans. Elle couvre les dommages pendant 10 ans après la fin des travaux ou la réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Si une action de justice est entamée (si le réalisateur des travaux refuse de payer la garantie et ne reconnaît pas sa faute), dans les faits, la garantie durera 10 ans auxquels s'ajoutera la durée de la procédure pénale.

Retournez au menu principal de la FAQ

Articles connexes

Copyright © 2021 GetBiz - Tous droits réservés

Suivez-nous

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.