La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises, qu'est-ce-que c'est ?

C’est une somme calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur. Tous les créateurs d'entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises; le micro-entrepreneur est un créateur d'entreprise, ainsi il doit la payer.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’a pas de local, il est redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de son chiffre d’affaires.

Le premier courrier que vous recevez concernant la CFE

C'est la fin de la première année fiscale de votre auto-entreprise et vous avez reçu un courrier concernant la CFE ? Pas de panique, c'est normal. Même si vous êtes exonéré de payer la CFE en première année, il faut quand même renseigner des informations pour l'administration.

Vous avez sûrement reçu un courrier contenant le formulaire 751-SD.

Remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprise (Formulaire 751-SD)

Premier cadre

Renseignez les informations pour identifier votre auto-entreprise.
Vous trouvez la date effective de début d'activité sur l'avis de situation de votre auto-entreprise. Vous trouvez l'avis de situation de votre auto-entreprise sur cette page.

Deuxième cadre

Renseignez les informations concernant votre comptable.

Troisième cadre

Renseignez les informations concernant votre comptable.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises?

Sont exonérés de payer la CFE, les micro-entrepreneurs de moins d'un an d'activité.

Si vous dégagez un chiffre d’affaires de plus de 5000€ avec votre activité sur 12 mois complets, alors une fois par an, vous devez payer la CFE sous la forme d’un forfait. 

Si vous n'avez dégagé aucun chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous êtes donc exonéré

Aussi, si votre chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de douze mois, alors le chiffre d’affaires est amorti en fonction du nombre de jours restants de l’année. Si vous dégagez un chiffre d’affaires supérieur au chiffre d’affaires amorti en fonction de la période d’activité, alors vous devez aussi payer la Cotisations Foncière des Entreprises.

Comment payer la cotisation foncière des entreprises?

Rendez vous sur votre espace professionnel et utilisez obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé pour régler cette cotisation.

Cependant, précédemment vous devez remplir le formulaire N°1447-C-SD afin de déclarer vos revenus et de payer la cotisation foncière des entreprises.

Bien remplir le formulaire

Cadre A1

  1. Votre nom et votre prénom
  2. L'activité que vous exercez avec votre auto-entreprise
  3. L'adresse de votre auto-entreprise
  4. L'adresse de votre centre de service des impôts des entreprises
  5. Les 14 chiffres qui composent votre SIRET
  6. Le code APE de votre auto-entreprise
  7. Si vous êtes inscrit.e au répertoire des métiers et de l'artisanat, cochez OUI. Sinon, cochez NON.
  8. Si vous avez un comptable, marquez ses informations personnelles.

Cadre A2

Si vous vous exercez votre activité depuis votre domicile ou dans un local ou chez vos clients, cochez la case et indiquez la surface dont vous disposez pour travailler (en mètres carrés).

Cadre A3

Cadre A4

Vous devez remplir ce cadre, seulement si vous reprenez une activité déjà existante.

Cadre B1

Pour avoir des informations, munissez vous du papier sur lequel vous trouvez le SIRET de votre auto-entreprise ou bien de l'avis de situation de votre auto-entreprise.

Vous trouvez l'avis de situation de votre auto-entreprise sur cette page. Vous devez remplir votre SIREN et aller sur "Avis de situation".

Lorsque cette opération est faite, vous pouvez commencer à remplir le cadre B1.

1) Indiquez la date de création de votre auto-entreprise.

2 - 5) Renseignez les informations concernant les salariés (s'il y en a) de votre auto-entreprise.

6) Renseignez une estimation concernant le chiffre d'affaires par mois de votre auto-entreprise sur l'année 2019. 

7) Choisissez le nombre de mois entre le début de votre activité et la fin de votre activité (Janvier est le mois 1, Décembre est le mois 12), où vous avez touché un chiffre d'affaires.

8) Faites le calcul présent en case 7 et mettez le résultat dans la case 8.

9 - 11) Si vous faites de la location ou de la sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation. N'oubliez pas d'ajuster à l'année entre le début de l'activité et la fin de l'activité (Janvier est le mois 1, Décembre est le mois 12), où vous avez touché un chiffre d'affaires.

12 - 22) Si l'activité que vous avez reprise avait une existence en 2018, remplissez ces cases-ci.

Cadre B2

A gauche des cases 2 et 3, se trouve un cadre sur les activités saisonnières. Une activité saisonnière est qualifiée de telle lorsqu'elle est interrompue pendant plus de 3 mois d'affilée, chaque année.

4) Cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et reprenez la date de la création de votre auto-entreprise, marquée sur l'avis de situation de cette-dernière.

Cadre C

Vous devez remplir ce cadre, si vous n'avez pas coché le cadre A2 (vous travaillez depuis votre domicile et vous n'avez pas de local). Si vous avez un local pour exercer votre activité, vous devez remplir ce cadre.

Remplissez les informations de votre local, en vérifiant bien de renseigner les informations exactes.

Cadre D

Rendez-vous sur le site suivant https://www.aides-entreprises.fr/. Cliquez sur "Gestion financière et exonérations". Renseignez votre localisation ou votre SIRET pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE.

Si vous bénéficiez d'une exonération, renseignez là dans le cadre correspondant dans le cadre D. Votre déclaration sera prête à l'envoie pour votre Service des Impôts des Entreprises.

Si vous ne bénéficiez d'aucune exonération, votre déclaration est prête à être envoyé à votre Service des Impôts des Entreprises.

Pour trouver votre Service des Impôts des Entreprises référant, rendez vous sur ce site: https://lannuaire.service-public.fr/. Dans la barre "Qui ? / Quoi ?", tapez Service des Impôts des Entreprises SIE. Dans la barre "Où ?", tapez le code postal de l'adresse où est enregistrée votre auto-entreprise.

Pour conclure: Payer la CFE est synonyme que votre entreprise génère une bonne activité économique. Grâce à ce guide, vous avez gagné du temps pour remplir votre déclaration de CFE.

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