L'exonération de TVA

En étant auto-entrepreneur, vous avez un avantage: vous ne facturez pas de TVA, dans la limite de certains seuils.

La TVA: le principe général

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect à la consommation.

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

En étant auto-entrepreneur, jusqu'à un certain seuil, vous ne facturez pas de TVA.

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 94 300€ (vente de marchandises) et 36 500€ (prestations de services) ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de services. En contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI » (Code général des impôts).

Cas particuliers de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Si vous dépassez le seuil en cours d'année, vous devrez facturer la TVA à partir du premier jour de dépassement de ce seuil.

Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

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