La cotisation foncière des entreprises

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local que chaque société ou personne individuelle exerçant une activité dite non salariée de façon régulière, doit payer.Cette cotisation est à payer, aucune exception n’est faite et ce qu’importe votre activité, votre statut juridique ou encore votre nationalité. Vous y êtes assujettis. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés. Pour les détenteurs de micro-entreprise, une exonération de CFE est envisageable en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires ou s’il s’agit d’une activité spécifique. Nous y reviendrons un peu plus loin dans l’article.

Premier courrier concernant la CFE / exonération de CFE la 1ère année

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être exonéré de CFE lors de votre première année d’activité. Vous arrivez à la fin de la première année fiscale de votre micro-entreprise et vous avez reçu un courrier concernant la CFE ? Pas de panique, c'est normal. Même si vous êtes exonéré de payer la CFE en première année, il faut quand même renseigner des informations pour l'administration. 
Vous avez sûrement reçu un courrier contenant le formulaire 751-SD, c’est le formulaire à remplir pour faire votre déclaration de cotisation foncière des entreprises.

Pour pouvoir jouir de cette exonération vous devez faire une déclaration initiale avant le 31 décembre de votre 1ère année d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour cette déclaration de CFE il vous faudra télécharger et remplir le formulaire 1447-C-SD

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises?

Sont exonérés de payer la CFE, les micro-entrepreneurs de moins d'un an d'activité.

Si l’activité de votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires de plus de 5 000€ sur 12 derniers mois, alors l’année suivante au bout de 12 mois, vous devrez payer la CFE auto-entrepreneur sous la forme d’un forfait. 

Si vous n'avez dégagé aucun chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous jouissez  donc d’une exonération de CFE.
Aussi, si votre chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de douze mois, alors le chiffre d’affaires est amorti en fonction du nombre de jours restants de l’année. Si vous dégagez un chiffre d’affaires supérieur au chiffre d’affaires amorti en fonction de la période d’activité, alors vous devez aussi payer la Cotisations Foncière des Entreprises.

Sont également concernés par une exonération de CFE, les auto-entrepreneurs exerçant l’une des activités suivantes : 

Comment est calculée la Cotisation foncière des entreprises ? 

Pour calculer la valeur de votre CFE, il faut se baser sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont assujettis à la taxe foncière dont l’auto-entrepreneur se sert pour son activité entrepreneuriale pour son avant-dernière année, N-2. 

En fonction de la commune et pour définir le montant à payer pour sa CFE, le taux appliqué à la valeur locative est variable.

Remarque : Même s’il n’a pas de local pour exercer son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur est quand même soumis à la CFE, et ce pour un montant minimum. La cotisation est alors calculée sur la base de son chiffre d’affaires.

cotisation fonciere des entreprises

Comment payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration dématérialisée. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

Cependant, précédemment vous devez remplir le formulaire N°1447-C-SD afin de déclarer vos revenus et de payer la cotisation foncière des entreprises.

Pour avoir accès à votre avis CFE auto-entrepreneur, rendez-vous dans la catégorie “Mes services” puis cliquez sur “Consulter > Avis CFE” ensuite cliquez sur l’option “Payer”, sous votre avis CFE.

Plusieurs options de paiement sont possibles pour régler votre CFE auto-entrepreneur : 

Remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprise (Formulaire 751-SD)

Premier cadre

premier cadre

Renseignez les informations pour identifier votre auto-entreprise.
Vous trouvez la date effective de début d'activité sur l'avis de situation de votre auto-entreprise. Vous trouvez l'avis de situation de votre auto-entreprise sur cette page.

Deuxième cadre

deuxième cadre

Renseignez les informations concernant votre comptable.

Troisième cadre

deuxième cadre

Renseignez les informations concernant votre comptable.

Bien remplir le formulaire

Cadre A1

  1. Votre nom et votre prénom
  2. L'activité que vous exercez avec votre auto-entreprise
  3. L'adresse de votre auto-entreprise
  4. L'adresse de votre centre de service des impôts des entreprises
  5. Les 14 chiffres qui composent votre SIRET
  6. Le code APE de votre auto-entreprise
  7. Si vous êtes inscrit.e au répertoire des métiers et de l'artisanat, cochez OUI. Sinon, cochez NON.
  8. Si vous avez un comptable, marquez ses informations personnelles.

Cadre A2

Si vous vous exercez votre activité depuis votre domicile ou dans un local ou chez vos clients, cochez la case et indiquez la surface dont vous disposez pour travailler (en mètres carrés).

Cadre A3

Cadre A4

Vous devez remplir ce cadre, seulement si vous reprenez une activité déjà existante.

Cadre B1

Pour avoir des informations, munissez vous du papier sur lequel vous trouvez le SIRET de votre auto-entreprise ou bien de l'avis de situation de votre auto-entreprise.

Vous trouvez l'avis de situation de votre auto-entreprise sur cette page. Vous devez remplir votre SIREN et aller sur "Avis de situation".

Lorsque cette opération est faite, vous pouvez commencer à remplir le cadre B1.

1) Indiquez la date de création de votre auto-entreprise.

2 - 5) Renseignez les informations concernant les salariés (s'il y en a) de votre auto-entreprise.

6) Renseignez une estimation concernant le chiffre d'affaires par mois de votre auto-entreprise sur l'année 2019. 

7) Choisissez le nombre de mois entre le début de votre activité et la fin de votre activité (Janvier est le mois 1, Décembre est le mois 12), où vous avez touché un chiffre d'affaires.

8) Faites le calcul présent en case 7 et mettez le résultat dans la case 8.

9 - 11) Si vous faites de la location ou de la sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation. N'oubliez pas d'ajuster à l'année entre le début de l'activité et la fin de l'activité (Janvier est le mois 1, Décembre est le mois 12), où vous avez touché un chiffre d'affaires.

12 - 22) Si l'activité que vous avez reprise avait une existence en 2018, remplissez ces cases-ci.

Cadre B2

A gauche des cases 2 et 3, se trouve un cadre sur les activités saisonnières. Une activité saisonnière est qualifiée de telle lorsqu'elle est interrompue pendant plus de 3 mois d'affilée, chaque année.

4) Cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et reprenez la date de la création de votre auto-entreprise, marquée sur l'avis de situation de cette-dernière.

Cadre C

Vous devez remplir ce cadre, si vous n'avez pas coché le cadre A2 (vous travaillez depuis votre domicile et vous n'avez pas de local). Si vous avez un local pour exercer votre activité, vous devez remplir ce cadre.

Remplissez les informations de votre local, en vérifiant bien de renseigner les informations exactes.

Cadre D

Rendez-vous sur le site suivant https://www.aides-entreprises.fr/. Cliquez sur "Gestion financière et exonérations". Renseignez votre localisation ou votre SIRET pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE.

Si vous bénéficiez d'une exonération, renseignez là dans le cadre correspondant dans le cadre D. Votre déclaration sera prête à l'envoie pour votre Service des Impôts des Entreprises.

Si vous ne bénéficiez d'aucune exonération, votre déclaration est prête à être envoyé à votre Service des Impôts des Entreprises.

Pour trouver votre Service des Impôts des Entreprises référant, rendez vous sur ce site. Dans la barre "Qui ? / Quoi ?", tapez Service des Impôts des Entreprises SIE. Dans la barre "Où ?", tapez le code postal de l'adresse où est enregistrée votre auto-entreprise.

Pour conclure: Payer la CFE est synonyme que votre entreprise génère une bonne activité économique. Grâce à ce guide, vous avez gagné du temps pour remplir votre déclaration de CFE.

Retournez au menu principal de la FAQ

Articles connexes

Copyright © 2021 GetBiz - Tous droits réservés

Suivez-nous

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.