L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est un dispositif d’aide pour encourager la création ou la reprise d’une entreprise.

Anciennement appelée ACCRE, l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise est une aide qui consiste à diminuer votre taux de cotisations sociales sur une période donnée. Bénéficiez pendant un an, d’une réduction de 50% sur le taux de vos cotisations sociales. 
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs modifications, en autre pour les auto-entrepreneurs concernant le taux d’exonération, les formalités et les personnes pouvant en bénéficier. 

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Toutes entreprises ayant été créées avant le 31 décembre 2019 sont éligibles à l’ACRE.

En ce qui concerne les entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2020, la liste des personnes éligibles a été réduite. 

Dorénavant les personnes éligibles à l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise sont les suivantes : 

Si vous répondez à l’une des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. 

D’autre part, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE pendant les 3 années précédant votre demande.

acre auto entrepreneur

Quelles sont les formalités de l’ACRE ? 

Depuis le 1er janvier 2020, tout travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise souhaitant créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l’ACRE doit impérativement formuler une demande auprès de l’URSSAF via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ». 

Pour formuler votre demande auprès de l’URSSAF, vous avez deux possibilités : 

Si vous êtes un travailleur indépendant ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas besoin de formuler une demande pour bénéficier de l’ACRE. Il est cependant possible que des vérifications soient faites plus tard, soit dans le cadre soit par le biais d’une demande écrite. Toutefois il est possible qu’une vérification soit effectuée dans le cadre d’une procédure de contrôle. 

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’ACRE ? 

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des 3 années précédant votre demande, même si l’activité exercée n’est pas la même que celle pour laquelle vous formulez votre demande aujourd’hui.

Vous devez être au commencement de votre activité d’auto-entrepreneur. 
L’URSSAF considère les cas ci-après comme des cas n’étant pas des débuts d'activité :

Vous devez également correspondre à l’un des profil cité dans la 1ère partie de l’article : “Qui peut bénéficier de l’ACRE ”. 

Quelles sont les exonérations de l’ACRE ? 

Cette exonération d’ACRE varie en fonction du profil de l’auto-entrepreneur, de la date de création ou reprise de l’entreprise en question.

Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020, vous pourrez bénéficier de l’exonération d’ACRE lors de votre première année d’activité. Cette exonération est une réduction de votre taux de cotisation sociale, qui s’élève à 50%. 

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant 2020, il vous sera possible de bénéficier d’une prolongation d’exonération sur une période de 8 trimestres maximum. 

Pour plus d’informations complémentaires vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.

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